DEVCOM Nantes Atlantique - Chambre de Commerce et d'Industrie
16 Octobre 2008
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Coûts et taux de revient
COÛTS ET TAUX DE REVIENT
1. Coûts et délais
Le responsable du service recouvrement de l’entreprise cherche à développer une phase amiable de la gestion des dossiers afin de réduire les délais d’encaissement et les coûts. En fin de gestion amiable, il choisit les bonnes procédures judiciaires à engager et noue un partenariat avec les acteurs privés du recouvrement (huissiers, sociétés de recouvrement, avocats) et tient compte des délais de procédure et de l’engorgement des tribunaux.
Les jugements en matière civile et commerciale sont : injonction de payer, assignation en paiement, référé provision.
Le coût : de 120 à 760 €.
Les délais moyens : de 15 jours à 1 an.
Les voies de recours : appel et cassation.
Le coût : de 450 à 7 600 €.
Le délai : de 6 à 24 mois.
L’exécution en matière civile : saisie attribution, saisie vente, saisie des rémunérations.
Le coût : de 100 à 300 €.
Le délai : de 1 à 6 mois (voire plus de 5 ans).
L’exécution en matière commerciale : assignation en redressement judiciaire, relevé de forclusion, revendication.
Le coût : de 75 à 300 €.
Le délai : de 2 à 6 mois
2. Taux de revient
Le taux de revient est le rapport entre le coût et l’efficacité et le 3e critère pour mesurer l’efficacité d’un service ou d’un prestataire.
= coût du recouvrement + total des créances non recouvrées
total des créances confiées
Plus le client met du temps à rembourser, plus les chances de paiement sont faibles.
Passé 25 mois, il y a 15 à 30 % de chances de récupérer les sommes dues.
Somme exigible : la société de recouvrement ne peut réclamer au débiteur plus que le montant de la dette initiale. Une décision de justice est impérative. Le créancier doit prendre en charge les frais (dossiers, commission). Réclamer au débiteur des frais divers dans le cadre d’un recouvrement dit « amiable » (soit sans décision de justice) est illégal.
